CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Le site est édité par le vendeur, AUTO ECOLE VMS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 11 RUE DE VENDEE, 91940 LES ULIS, et immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 904 857 117.
L’activité du vendeur est soumise au régime réglementé suivant : organisme de formation.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site https://coco-formation.fr/.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, AUTO ECOLE VMS propose des formations en ligne et présentiel ainsi qu’un accompagnement pédagogique.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de AUTO ECOLE VMS ne pourra être engagée de ce fait.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés directement sur le site ou sur les programmes de formation téléchargeables.
Lorsqu’un client final cherchant à acquérir une formation est renvoyé vers le site CPF (Compte Personnel de Formation), un rendez-vous téléphonique avec un conseiller formation peut être pris via un outil comme Calendly. Les équipes commerciales de AUTO ECOLE VMS peuvent également contacter le client pour préciser les détails.
Le CPF prend en charge l’intégralité ou une partie de la formation. La somme correspondante est directement versée à AUTO ECOLE VMS par la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans le cas où un reliquat non pris en charge par le CPF subsiste, celui-ci sera facturé au client selon les modalités convenues.
ARTICLE 2. PRIX
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande, et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client effectue une commande en remplissant un formulaire en ligne et en procédant au paiement via les systèmes électroniques de paiement (Stripe, PayPal, etc.).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
La commande implique une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
1. Paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire via les applications de paiement telles que Stripe ou PayPal.
En cas de refus d’autorisation de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
2. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement, le vendeur transmet à l’adresse électronique du client une confirmation de commande et une facture.
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois que les services auront été pleinement exécutés ou que les fichiers informatiques auront été téléchargés.
Pour les formations financées via le CPF, un délai de rétractation de 11 jours ouvrés s’applique, imposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. La formation ne peut commencer qu’après expiration de ce délai.
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 7. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de AUTO ECOLE VMS, à savoir le Tribunal de Commerce d’Évry.